CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de vente et de service pour E360 Communication. Le première onglet concerne les conditions générales de base. Les onglets suivants concernent des particularités propre au secteur concerné.
Mise à jour le 01/12/2025
DÉFINITIONS
Sauf définition différente dans des conditions particulières, les termes ci-après ont la signification suivante :
Vendeur / Prestataire :
E360 COMMUNICATION FRANCE, dont le siège social est situé en France, Avenue Sénateur GIRARD 5 à 59300 VALENCIENNES,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 994 421 428 (RCS VALENCIENNES)
dénommée dans l’ensemble de ce document “E360”.
Acheteur / Client : toute personne physique ou morale, entreprise, institution ou intermédiaire, agissant à des fins professionnelles,
passant commande auprès de E360, dénommé ci-après «Le Client».
Conditions particulières : conditions spécifiques éventuellement applicables à un département, une marque ou une prestation
de E360, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales de Vente et en font partie intégrante.
1. PRÉAMBULE – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et prestations de services
conclues entre E360 et le client, en ce compris toutes prestations accessoires.
Elles excluent expressément, sauf acceptation écrite préalable de E360, toutes conditions générales ou particulières d’achat du
client.
Aucune dérogation aux présentes CGV ne sera valable sans confirmation écrite de E360.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
2. OPPOSABILITÉ DES CGV – RELATIONS COMMERCIALES SUIVIES
Les présentes CGV sont mises à disposition du client de manière permanente, notamment via le site internet de E360 et/ou sur
simple demande.
En cas de relations commerciales suivies entre E360 et le client, celui-ci reconnaît que les présentes CGV régissent l’ensemble
des commandes, y compris celles passées postérieurement à une première prestation, dès lors qu’il a déjà contracté avec E360
et/ou accepté l’exécution de prestations sans réserve.
Toute commande répétée, validation de devis, demande d’exécution ou paiement d’une facture vaut acceptation pleine et
entière des présentes CGV, nonobstant toute contestation ultérieure liée à une prétendue absence de remise.
3. FORMATION DU CONTRAT – COMMANDE
Les offres de E360 sont formulées sous réserve de disponibilité.
La commande est considérée comme ferme et définitive :
• soit par validation écrite (signature, e-mail ou tout autre moyen écrit),
• soit par l’exécution de la prestation ou la livraison effective des produits.
À défaut de devis formalisé, l’accord du client, notamment par e-mail, messagerie, sms, messagerie vocale ou autre, vaut
engagement contractuel.
4. POUVOIR DU SIGNATAIRE – ENGAGEMENT – CAUTION SOLIDAIRE
Toute personne qui passe commande, accepte un devis, signe un bon de commande ou valide une prestation par e-mail ou
par tout autre moyen déclare et garantit être dûment habilitée à engager le client (société, association, institution, commerce,
point de vente, franchise, etc.).
À défaut d’habilitation ou en cas de contestation ultérieure par le client, le signataire ou donneur d’ordre sera réputé avoir
contracté en son nom propre et s’engage personnellement et solidairement, en qualité de caution solidaire, à régler l’ensemble
des sommes dues à E360.
Le client demeure en tout état de cause responsable du paiement, y compris lorsque la commande a été passée par un salarié,
un intermédiaire, une agence, un établissement secondaire, un point de vente, un franchisé ou tout représentant agissant pour
son compte.
5. DÉLAIS
Les délais de livraison, de production ou de réalisation sont donnés à titre purement indicatif.
Ils peuvent être influencés par des tiers, des contraintes techniques, des fournisseurs, des sous-traitants, des cas fortuits ou de
force majeure.
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Un retard éventuel ne pourra en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, à une réduction de prix ou au
paiement de dommages et intérêts, sauf engagement écrit exprès contraire.
6. LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
Les produits et prestations sont réputés livrés dès leur mise à disposition du client, que celle-ci ait lieu dans les locaux
de E360, sur site ou par voie électronique.
Les risques afférents aux produits sont transférés au client dès leur mise à disposition, y compris en cas d’entreposage
ou de transport effectué par un tiers.
Les frais et risques de transport sont à la charge exclusive du client.
E360 se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
7. PRIX
Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent en euros (€), hors taxes (HT).
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
8. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire :
un acompte pouvant aller jusqu’à 100 % du montant de la commande peut être exigé à la commande,
les factures sont payables comptant, nettes et sans escompte.
E360 se réserve le droit d’exiger, à sa convenance, toute garantie jugée utile à la bonne exécution des engagements
du client.
9. RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel ni mise en demeure préalable :
• l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, appliquées au montant
TTC dû ;
• le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du
Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, E360 se réserve le droit de réclamer
une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de non-paiement à l’échéance, E360 pourra :
• suspendre ou annuler toute prestation en cours,
• exiger le paiement comptant de toute commande ultérieure,
• conserver les acomptes versés à titre de dommages et intérêts.
10. FICHIERS – BAT – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client est entièrement responsable des fichiers, contenus, textes, images et éléments fournis à E360.
E360 ne saurait être tenue responsable de la qualité, de la résolution, de la conformité technique ou de l’exploitabilité
des fichiers transmis par le client.
Lorsque E360 intervient uniquement en tant qu’exécutant (création graphique, impression, production, diffusion,
intégration, placement), aucune réclamation ne pourra être acceptée concernant les défauts résultant des fichiers
fournis.
La validation des fichiers, maquettes, visuels et bons à tirer (BAT) par le client vaut acceptation définitive.
Après validation, aucune réclamation ne pourra être admise.
11. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation devra être formulée exclusivement par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un
délai de 3 jours à compter de la réception des produits ou prestations.
Aucune réclamation transmise par e-mail, téléphone ou autre moyen ne sera prise en compte.
Passé ce délai, les produits et prestations seront réputés conformes et définitivement acceptés.
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12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés demeurent la propriété de E360 jusqu’au paiement intégral du prix, en ce compris intérêts et
indemnités éventuelles.
Le client s’interdit toute revente, cession ou mise en gage sans l’accord écrit préalable de E360 et s’engage à informer
E360 de toute saisie pratiquée par un tiers.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, l’ensemble des créations réalisées par E360 demeure sa
propriété intellectuelle exclusive.
Le paiement d’une prestation n’entraîne aucun transfert automatique de droits.
Toute cession éventuelle de droits d’exploitation (reproduction, représentation, diffusion, adaptation) ne peut
intervenir qu’avec l’accord exprès, préalable et écrit de E360, et uniquement dans les limites définies au devis ou au
contrat (durée, territoire, supports, usages).
À défaut d’accord écrit, aucune cession n’est consentie.
14. RESPONSABILITÉ – SOUS-TRAITANTS
E360 est tenue à une obligation de moyens.
E360 peut faire appel à des sous-traitants, fournisseurs, prestataires techniques ou transporteurs.
Elle ne saurait être tenue responsable des retards, défauts, pertes, avaries ou inexécutions imputables à ces tiers.
La responsabilité de E360 est strictement limitée au préjudice direct, réel et prouvé, à l’exclusion de tout dommage
indirect, perte d’exploitation ou perte de chiffre d’affaires.
15. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure tous événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles, tels que
notamment grèves, interruptions de production ou de transport, pénuries, intempéries, catastrophes naturelles,
pandémies, conflits armés, décisions administratives ou défaillance de fournisseurs.
Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa survenance, chaque
partie pourra mettre fin au contrat par notification écrite adressée à l’autre partie.
Lorsque la résiliation est décidée par E360, celle-ci intervient sans indemnité de E360, les prestations déjà exécutées
restant dues.
Lorsque la résiliation est décidée par le client, les prestations réalisées, engagées, commandées ou spécifiquement
produites pour les besoins du client demeurent intégralement dues.
Les acomptes versés resteront acquis à E360 à titre d’indemnisation, sans préjudice de la facturation des frais, coûts
et engagements irréversibles supportés par E360, notamment en cas de fabrication sur mesure, commande auprès
de fournisseurs, sous-traitants ou prestataires tiers.
Les produits et services ne peuvent être ni repris ni remboursés, y compris en cas d’impossibilité d’exploitation du
projet par le client.
En aucun cas E360 ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l’impossibilité d’exécution résultant
de la situation propre du client, de l’absence d’autorisations administratives, de refus de conformité, de normes de
sécurité non validées ou de l’abandon du projet par le client.
16. CESSION – TRANSFERT DU CONTRAT
E360 se réserve le droit de céder, transférer ou apporter, en tout ou partie, à tout tiers de son choix, personne physique
ou morale, entreprise, société, filiale, partenaire ou repreneur, l’ensemble ou une partie des contrats en cours ou à
venir, devis acceptés ou non encore exécutés, bons de commande, prestations en cours, non commencées ou non
achevées, ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés.
Ce transfert pourra intervenir à tout moment, sans que E360 n’ait à en justifier le motif ni à solliciter l’accord préalable
du client.
Le client reconnaît et accepte que le contrat puisse être poursuivi par le cessionnaire ou le repreneur, lequel sera
substitué de plein droit à E360 dans l’exécution des prestations, sans que cela ne constitue une novation ni un motif
de résiliation.
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Cette faculté s’applique notamment en cas de cession d’activité, transmission, restructuration, changement de forme
juridique, apport partiel d’actifs, cessation ou liquidation de E360.
17. NULLITÉ PARTIELLE
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affectera pas la validité des autres stipulations.
Les parties s’engagent à remplacer toute clause invalide par une clause valide se rapprochant économiquement de
la clause initiale.
18. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du
ressort de XXXvilleXXX (France), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
19. ACCEPTATION
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Pour tout contact au sujet des Conditions Générales De Vente
Par courrier
E360 COMMUNICATION
Avenue Sénateur GIRARD, 5
59300 VALENCIENNES
France
Par courriel
Par téléphone
06 72 60 87 86
Mise à jour le 01/04/2025
Les conditions particulières reprises ci-dessous s’adressent au département « Textile personnalisé »
Mise à jour le 01/04/2025
Les conditions particulières reprises ci-dessous s’adressent au département « digital »
Mise à jour le 01/04/2025
Les conditions particulières reprises ci-dessous s’adressent au département « Enseigne »
DEVIS
Tous les devis établis par ENSEIGNALE à la demande du Client sont payants. Seuls les devis pour la fabrication de nouvelles enseignes et ceux effectués sans déplacement des employés de ENSEIGNALE sont gratuits.
TRAVAIL PRÉPARATOIRE
Toute demande d’un travail préparatoire, y compris tout projet, étude, maquette ou prototype, engage le Client à faire exécuter le travail par ENSEIGNALE ou, à défaut, à lui payer une indemnité d’un montant équivalent à 20% du prix final du travail projeté avec un minimum de 200,00€ par projet.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf pour la création d’une marque de fabrique, ENSEIGNALE conserve la propriété intellectuelle sur ses créations et ne cède en aucun cas ses droits d’auteur sauf, le cas échéant, ses droits de reproduction conformément aux dispositions contractuelles particulières convenues conformément à la loi. En vertu de la loi sur le droit d’auteur, le Client ne peut apporter la moindre modification aux créations de ENSEIGNALE sans son accord préalable, notamment en ce qui concerne la couleur et le dessin.Les projets ou croquis soumis au Client par ENSEIGNALE restent la propriété deENSEIGNALE cette dernière et ne peuvent en aucun cas être reproduits, de quelque manière que ce soit, même partiellement, sans l’autorisation écrite et préalable de ENSEIGNALE.
OFFRES
Les offres sont faites à titre informatif sans engagement de la part de ENSEIGNALE, sous réserve de livraison par les usines, sauf en ce qui concerne la vente de marchandises de stock. Elles ne sont valables que pendant les délais y mentionnés. A défaut de tels délais, les conditions des offres doivent être confirmées par ENSEIGNALE à la commande. Les confirmations accompagnées d’un duplicata ne lieront ENSEIGNALE que si ce duplicata est retourné daté et signé, avec l’acompte demandé. Les indications contenues dans les catalogues, prospectus et tarifs de ENSEIGNALE ont un caractère approximatif et sont sans engagement. Les gravures jointes aux offres de ENSEIGNALE ne sont pas garanties dans leurs détails.Les ventes de ENSEIGNALE ne sont parfaites qu’après confirmation de la commande de sa part et après paiement de l’acompte par le Client dans les délais convenus.
ANNULATION DE COMMANDE PAR LE CLIENT
L’annulation d’une commande par le Client entraîne le paiement d’une indemnité de 20% de la valeur de celle-ci à titre de dommages et intérêts. Cette indemnité couvre uniquement les frais liés à la rupture du contrat. ENSEIGNALE se réserve le droit de réclamer en plus, les frais éventuels déjà exposés notamment pour les dessins, projets, déplacements, demandes d’autorisations, commission du représentant, etc.
FABRICATION
Vu les aléas des fabrications, ENSEIGNALE se réserve le droit de livrer les pièces décorées demandées dans un délai différent de celui mentionné dans la confirmation de commande et de les facturer 10% en plus ou en moins du prix mentionné initialement.
DÉLAIS DE LIVRAISON ET EXECUTIONS
Les délais indiqués par ENSEIGNALE sont toujours approximatifs et sont observés le plus exactement possible sans jamais être garantis par ENSEIGNALE. Quel que soit le retard subi par une commande, elle sera poursuivie à défaut de contrordre du Client, dûment accepté par ENSEIGNALE. En cas de cause de suspension de l’exécution des livraisons par ENSEIGNALE, les commandes seront reprises dès que l’obstacle empêchant l’exécution aura disparu. Il en va de même si les conditions de paiement ne sont pas observées par le Client ou si celui-ci n’a pas fourni à ENSEIGNALE les renseignements nécessaires en temps utile. Sauf dérogation expresse et stipulation d’un délai de rigueur dûment convenu, aucun retard de la part de ENSEIGNALE ne pourra entraîner pour le Client le droit de résilier le contrat ou de se fournir ailleurs aux frais de ENSEIGNALE. Aucune indemnité ou pénalité ne peut être réclamée à ENSEIGNALE pour ce motif.
PLACEMENTS
Les placements sont toujours censés être effectués à une hauteur située à 3m 50 du sol maximum et sur un mur lisse en briques. Au-delà de 3m50, ENSEIGNALE engagera à charge du client les moyens de levage tels que camion nacelle, remorque nacelle, etc… Les travaux supplémentaires entraînés par la dureté du mur, l’insuffisance des supports, l’écartement des supports solides, la hauteur des enseignes ou tout autre élément situationnel non imputable à ENSEIGNALE, seront facturés intégralement au tarif en vigueur, nonobstant toute clause contraire desprésentes Conditions générales.
DÉGATS LORS DES INTERVENTIONS
ENSEIGNALE n’est en aucun cas responsable des dégâts qui pourraient être causés aux façades (fentes, poussières, salissures, etc.) ou à d’autres parties du bâtiment lors des placements ou de l’entretien effectués par ENSEIGNALE. Cela concerne en particulier les placements effectués sur marbre, verre, pierre bleue ou autres matériaux fragiles, ainsi qu’au bord des murs. Les ouvriers de ENSEIGNALE agissent suivant les instructions expresses du Client aux risques et périls de celui-ci. Les travaux de ENSEIGNALE étant parfaitement visibles et contrôlables, la décharge donnée par le Client sous forme de signature de la note d’envoi est définitive.
ASSURANCES
Le Client a intérêt à faire couvrir ses enseignes par une assurance tous risques à dater de l’installation provisoire ou complète de l’enseigne. Le Client devrait également prévenir ENSEIGNALE au préalable en cas de travaux ‘spéciaux’ comportant des prestations à plus de 20 mètres de hauteur et/ou visant des ponts, tours, clochers, etc.
RACCORDEMENT, TRAVAUX ET FOURNITURES SUPPLÉMENTAIRES
Les prix et devis de ENSEIGNALE étant toujours établis pour la fourniture et le placement des enseignes, ils ne comprennent pas les raccordements. Ceux-ci feront l’objet de facturations supplémentaires au tarif en vigueur à ce moment; le tarif étant remis au Client à sa demande ou à consulter dans les bureaux de ENSEIGNALE.
AUTORISATIONS DE PLACEMENT
Le Client accomplira toutes les démarches indispensables à l’obtention de l’autorisation des propriétaires et voisins, éventuellement nécessaires ,de même que toutes les démarches auprès du distributeur d’électricité. Le Client se chargera d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations des pouvoirs publics et produire, à cet effet, tous plans, croquis et renseignements requis. Le Client reste responsable des autorisations.
GARANTIE
Les installations sont garanties pendant pendant le délai prévu par le législateur. Dans tous les cas, la responsabilité de ENSEIGNALE en la matière est limitée au remplacement gratuit des appareils et des matériaux sous garantie qui ne répondraient pas aux qualités requises, de sorte qu’aucune autre indemnité, de quelque nature que ce soit, ne pourra lui être réclamée. La garantie ne s’applique que pour les vices de construction, d’installation ou les défauts des matériaux imputables à ENSEIGNALE. En aucun cas, ENSEIGNALE ne sera responsable des vices ou défauts causés par l’intervention d’un tiers ou en cas de force majeure.
ENLÈVEMENTS & EXPÉDITIONS
Le Client s’engage à venir enlever les marchandises dans un délai d’un (1) mois après communication par ENSEIGNALE de leur disponibilité. L’expédition se fait aux entiers risques et périls du Client et sans aucune responsabilité de la part de ENSEIGNALE, que la marchandise voyage FOB, Franco, en port dû, par transporteur ou par les propres camions de ENSEIGNALE, ou même si ENSEIGNALE a accepté de les rendre sur chantier. ENSEIGNALE ne garantit en aucun cas les moyens de transport qu’elle se borne à procurer au Client à titre de bon office. Le Client supporte donc seul les risques de route, transbordement, retard, chômage, fausse direction ou application erronée des tarifs de transports. La marchandise n’est assurée que sur ordre formel du Client, à répéter à chaque expédition. Tous les recours, sous peine de forclusion, contre le transporteur ou l’assureur, relèvent de l’entière responsabilité du Client à l’exclusion de celle de ENSEIGNALE. A cet égard, les manquants, retards, anomalies ou avaries doivent être constatés par le Client à l’arrivée de la marchandise par procès-verbal signé par le livreur.
DÉCHARGEMENTS
Le Client est toujours responsable des déchargements et doit prévoir le personnel nécessaire pour y procéder lors de la livraison. Si le Client ne met personne à disposition pour le déchargement, le chauffeur de ENSEIGNALE aura le droit de prendre sur place le personnel nécessaire, aux frais du Client. Tout retard subi au déchargement des camions de ENSEIGNALE sera indemnisé par le Client ainsi que le chômage des wagons en gare ou les frais de garde des colis BR.
RETOURS
En principe, ENSEIGNALE n’accepte aucun retour. A titre exceptionnel, ENSEIGNALE peut accepter un retour moyennant son autorisation expresse préalable. Dans tous les cas, le retour a lieu franco de port en les magasins de ENSEIGNALE, aux risques et périls exclusifs du Client et sous sa seule responsabilité. Après acceptation du motif du retour par ENSEIGNALE, celle-ci adresse au Client une note de crédit sous déduction de 20% de la valeur facturée, à titre de frais. Lorsque le retour ne donne pas lieu à restitution de taxes, celles-ci de même que les nouvelles taxes éventuellement dues, resteront à charge du Client.
RÉCLAMATION
Pour être recevable, une réclamation relative à la facture doit parvenir à ENSEIGNALE endéans les huit (8) jours calendaires suivant son envoi. En ce qui concerne la marchandise, elle doit parvenir à ENSEIGNALE au plus tard le surlendemain de la réception de celle-ci. Elle ne sera acceptée qu’à titre exceptionnel, la marchandise sortant des magasins de ENSEIGNALE étant considérée comme définitivement agréée. Aucune réclamation ne sera admise si la facture n’a pas été payée à la date d’échéance. En cas de litige, la marchandise reste sous la garde du Client qui s’engage à en assurer l’entreposage adéquat et gratuit ainsi que la conservation sous sa seule responsabilité.
INEXECUTION DU CLIENT
L’inexécution par le Client d’une de ses obligations autorise ENSEIGNALE à rompre ou à modifier tout ou partie du contrat, sans devoir la moindre indemnité au Client, sans mise en demeure ou sommation préalable, sans recours judiciaire préalable et sous réserve de tous dommages et intérêts que ENSEIGNALE pourrait réclamer au Client.